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Formulaire de recherche

Le certificat de vie commune : 

PRINCIPE : si vous vivez en union libre (ni PACS ni mariage) et que certains organismes vous réclament un certificat prouvant que vous vivez ensemble. 

PIECES A FOURNIR : 

EN CAS DE FIN DE CONCUBINAGE : 

Le certificat de vie commune OU de concubinage ne revêt aucune valeur juridique; il n'y a donc aucune démarches particulières à effectuer en cas de rupture des deux partenaires / demandeurs. 

À SAVOIR : la délivrance du certificat de vie commune est gratuite. Néanmoins, les mairies n'ont aucune obligation de délivrer ce document. Dans ce cas, une simple attestation sur l'honneur signée par les demandeurs suffit. 

Le PACS (pacte civil de solidarité) : 

CONDITIONS pour contracter un PACS: 
  • Être majeur, 
  • Ne pas être marié ni lié à un autre PACS,
  • Que le futur partenaire ne soit pas un parent proche. 
Où ? 
  • Chez un notaire, 
  • Au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile, pour Tulette :
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR  
place Emile Loubet
26200 Montélimar
Standard téléphonique : 04-75-00-78-20. 
  • Au consulat français du lieu de résidence commune si un des partenaires français réside à l'étranger. 
PIÈCES À FOURNIR : en présence des deux partenaires 
  • Une convention rédigée par les 2 partenaires et qui organise les modalités de la vie commune, 
  • Pièce d'identité des 2 partenaires,
  • Acte de naissance de moins de 3 mois des 2 partenaires, 
  • Une attestation sur l'honneur par partenaire stipulant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux, 
  • Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande,
  • Un livret de famille (si veuvage ou divorce). 
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