Mise en place du REU : Répertoire Électoral Unique 

Information officielle émanant de l'INSEE : si un électeur constate une ou des erreurs concernant son état civil sur sa carte électorale, c’est à l’électeur de faire la démarche de modification. Cf Flyer de communication en pièce jointe
 

Les évolutions introduites par le REU : pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription sur les listes électorales fixée au 31 décembre de l'année en cours. Depuis la mise en place du REU, la date limite de dépôt d'une demande d'inscription sur les listes électorales pour un scrutin donné est fixée, dans le cas général, au 6 ème vendredi précédant ce scrutin.

Pour exemple, les prochains scrutins fixés sont ceux des élections régionales et départementales qui se dérouleront comme suit : le premier tour de scrutin est
 programmé le dimanche 20 juin 2021 de 8h00 à 18h00 et le second tour (si nécessaire) est programmé le dimanche 27 juin 2021 de 8h00 à 18h00; ce qui signifie que les demandes d'inscription sur la liste électorale principale seront reçues en mairie jusqu'au vendredi 14 mai 2021.


Décret de convocation n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux et des conseillers régionaux les 20 et 27 juin 2021. 

- Dispositions sur le secret et la liberté du vote

- Cas de nullité des bulletins de vote élections RÉGIONALES

- Cas de nullité des bulletins de vote élections des conseillers DÉPARTEMENTAUX


L'article R 60 du code électoral stipule que : "Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité (OBLIGATOIRE); la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur".
 

CODE ÉLECTORAL EN VIGUEUR

Plus d'informations sur les LISTES ÉLECTORALES 

La commission de contrôle élections : 

Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin. Pour les scrutins prévus en juin 2021, la commission se réunira en mairie le Vendredi 28 mai 2021 à 11h00. 

Message de la Préfecture de la Drôme :
 
« Conformément aux articles L. 19-1 et R. 13 du Code Electoral, les listes électorales devront être arrêtées et publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, soit au plus tard le lundi 31 mai 2021. La publication de la liste électorale en vue du scrutin est une obligation légale importante pour la sincérité et la transparence du scrutin et permet également aux électeurs ne se retrouvant pas sur les listes électorales d'effectuer un recours devant le tribunal afin de pouvoir voter le jour du scrutin.
 

Pour des raisons pratiques, vous pouvez tenir à disposition de tout électeur la liste électorale arrêtée au secrétariat et afficher que "La liste électorale arrêtée au LUNDI 31 MAI 2021 est consultable en mairie au secrétariat ».



Marche à suivre vote par procuration