Répertoire Électoral Unique : Les évolutions introduites par le REU 

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES 

Pour l'électeur, le principal changement demeure la suppression de la date limite de dépôt qui était fixée au 31 décembre de l'année en cours, pour pouvoir déposer sa demande d'inscription. 

Depuis la mise en place du REU, la date limite de dépôt d'une demande d'inscription sur les listes électorales pour un scrutin donné est fixée, dans le cas général, au 6 ^ème vendredi précédant ce scrutin.

Prochain scrutin national : les élections des européens le DIMANCHE 09 JUIN 2024.

Décret de convocation des électeurs/électrices paru le 12 mars 2024

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939

DATE LIMITE D'INSCRIPTION sur les listes électorales : VENDREDI 03 MAI 2024.


LIENS INTERNET UTILES ci-dessous : 

Service Public.fr sur les LISTES ÉLECTORALES 

Listes des pièces à fournir comme JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Vérifiez votre inscription sur les listes électorales ICI

Dépôt via Internet de demande d'inscription

CODE ÉLECTORAL EN VIGUEUR

IMPORTANT : 

PENSEZ A SIGNALER TOUT CHANGEMENT D'ADRESSE D'ÉVENTUEL à votre commune d'inscription, même si vous déménagez dans la même ville, afin de mettre à jour votre adresse sur la liste électorale. 

Information émanant de l'INSEE : si un électeur constate une ou des erreurs concernant son état civil sur sa carte électorale, c’est à l’électeur de faire la démarche de modification. Cf Flyer de communication en pièce jointe

2024 : Création d’un SECOND bureau de vote
 
A partir de cette année 2024, un SECOND BUREAU de VOTE est créée à Tulette, en application des dispositions du code électoral en vigueur.
 
Le lieu de vote demeure inchangé : il s’agît toujours de la salle des fêtes mais un redécoupage géographique a été fait pour répartir les électeurs de Tulette en deux bureaux de vote : soit le bureau de vote N°1, soit le bureau de vote N°2.
 
Le numéro de votre bureau de vote est indiqué sur votre CARTE ÉLECTORALE donc : à votre entrée dans la salle des fêtes, merci de bien vouloir suivre les panneaux directionnels installés à l’intérieur pour vous présenter dans le bureau de vote auquel vous êtes rattaché (e) ; soit le N°1, soit le N°2.
 

Inscriptions des jeunes atteignant leur majorité en 2022 ou qui ont eu 18 ans depuis les dernières élections : 

* Si vous avez effectué votre recensement militaire / citoyen à vos 16 ans sur la commune de Tulette, votre inscription sur la liste électorale de Tulette est automatique à vos 18 ans.

Toutefois, afin de vous assurer que vous êtes bien inscrit(e), vous pouvez contacter la mairie de Tulette, qui vous renseignera.

* Si vous n’avez pas fait le recensement citoyen à Tulette ou si vous avez déménagé entre temps, vous devez vous inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter : vous pouvez effectuer cette démarche en déposant les documents demandés directement en mairie de Tulette  OU vous pouvez vous inscrire en ligne via le site servicepublic.fr.

CONSEIL : il est vivement recommandé de ne pas utiliser de sites internet privés car, s'ils ne sont pas raccordés aux services de notre commune, votre demande d'inscription ne sera pas transmise.

- Dispositions sur le secret et la liberté du vote

L'article R 60 du code électoral stipule que : "Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité (OBLIGATOIRE); la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur".

Information du service élections : 2023, année sans scrutin électoral

 Mouvements effectués entre le 01/01/2019 et le 26/12/2023 sur la liste électorale principale de TULETTE tels que :
 

• Les INSCRIPTIONS VOLONTAIRES
• Les INSCRIPTIONS d’OFFICE de l’INSEE (jeunes ayant atteint 18 ans)
• Les RADIATIONS pour PERTE D’ATTACHE COMMUNALE
• Les RADIATIONS d’OFFICE de l’INSEE

 
La liste des mouvements est disponible et consultable en mairie aux horaires d’ouverture de l’accueil : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 entre le 27/12/2023 et le 19/01/2024.
 
Un citoyen inscrit sur les listes électorales a le droit de consulter ces listes, sous certaines conditions :

• Fournir une copie de sa pièce d'identité pour prouver son inscription sur les listes électorales.
• Demande écrite certifiant qu’il s’engage sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale.

La commission de contrôle élections : 

Composition dans les communes de plus de 1000 habitants : 

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges : LERT Denis, GIACOPELLI Patrick, ICARD Sylvie. 

- 2 conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges : PEYRON Jacques, AYME François. 

Ne peuvent y siéger : ni le Maire, ni les adjoints, ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. 

Conformément à l'article L.19 III du code électoral en vigueur : "La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin".

La prochaine commission de contrôle élections se tiendra en mairie de Tulette le JEUDI 16 MAI 2024 à 11h00 pour étudier les demandes d'inscriptions volontaires reçues ainsi que la liste des électeurs et des électrices proposés à la radiation. 
 

Marche à suivre vote par procuration




Vous souhaitez donner procuration : retrouvez votre numéro national d'électeur ICI
 

PROCURATIONS : Changements applicables à compter du 1er JANVIER 2022

-  Un électeur inscrit dans une commune A (désigné comme étant le mandant) pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B (désigné comme étant le mandataire). Le mandataire devra obligatoirement se déplacer dans le bureau de vote du mandant (dans la commune A) pour pouvoir voter à sa place. 

- Un mandataire ne pourra détenir qu'une procuration établie en France. 
 

Dématérialisation de la propagande électorale : Depuis les élections départementales de 2015, le ministère de l'Intérieur propose aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr.

Gouvernement.gouv.fr