Dépôt des autorisations d'urbanisme par voie dématérialisée


Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels peuvent saisir en ligne leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.  
 

Quels sont les dossiers d'autorisations d'urbanisme concernés ?

 
  • Demande de permis de construire (PC),
  • Demande de permis de construire de maison individuelle (PCMI),
  • Demande de modification de permis en cours de validité
  • Demande de transfert de permis en cours de validité
  • Demande de permis d'aménager (PA),
  • Déclaration préalable (DP) (dont DP maisons individuelles et lotissements)
  • Demande de permis de démolir (PD),
  • Demande de certificat d'urbanisme (CUa et b),
  • Déclaration d'intention d'Aliéner, au titre des divers droits de préemption (DIA)
  • Déclaration attestant la conformité des travaux (DAACT)

Comment accéder à la plateforme de saisine par voir électronique ?

Seules les autorisations dématérialisées déposées à partir de l’adresse Internet : sve.sirap.fr/#/026357/connexion seront prises en charge. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de recourir au dépôt papier en mairie.

Conditions générales d'utilisation


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