Arrêté du 24 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune portant sur les inondations et coulées de boues du 9 août


Vous trouverez, ci-après,  l'arrêté du 24 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune portant sur les inondations et coulées de boues du 9 août 2018.

Les personnes concernées et  intéressées prendront attache avec leur compagnie d'assurances pour les affaires les concernant et relevant de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La déclaration de sinistre par un particulier à son assureur doit être réalisée, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel.

Publié le